L’accès au site internet www.project-fund.com et son utilisation sont proposés par la société PROJECT FUND et soumis aux conditions suivantes.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du Site Internet dont ses Adhérents.
1.PRESENTATION DE LA SOCIETE PROJECT FUND
La société PROJECT FUND, société à responsabilité limité au capital de 8500€, dont le siège social est situé 320 avenue BERTHELOT à LYON ( 69008) est titulaire du site internet www.project-fund.com ( ci-après désigné « le Site Internet » ou « la Plateforme ») qui est destiné à la présentation et promotion de projets en vue de trouver des investisseurs.
2.PRESENTATION DU SITE INTERNET
Le Site Internet propose aux utilisateurs un forum de discussion destinées aux échanges d’idées, la possibilité de présenter un projet pour lequel ils recherchent un partenariat, une association ou un investissement sous réserve d’adhésion préalable, et/ou la possibilité de participer, s’associer, s’investir ou investir dans un projet présenté sur le Site Internet sous réserve d’adhésion préalable.
La simple utilisation du Site Internet ne nécessite aucune autre adhésion que celle découlant des présentes conditions générales d’utilisation. La présentation de projets ou l’investissement (incluant notamment de manière non exhaustive : partenariat, association et tout autre soutien…..) à la réalisation d’un projet présenté sur la Plateforme nécessitent une adhésion préalable aux contrats proposés par la société PROJECT FUND de la part de l’utilisateur, qui devient ainsi Adhérent.
3.ACCES AU SITE INTERNET AUX UTILISATEURS
L’Utilisation de la Plateforme requiert l’utilisation d’un navigateur Internet Explorer.
Il appartient à l’utilisateur de conclure un contrat de licence directement avec l’éditeur du logiciel précité. A défaut, la société PROJECT FUND ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, ni des conséquences d’un défaut de licence susceptible d’affecter son utilisation.
L’accès au Site Internet est gratuit et nécessite une inscription préalable de l’utilisateur via un identifiant et un mot de passe qu’il aura préalablement choisis et validés sur le Ste Internet.
Seul l’utilisateur a le droit d’utiliser le présent Site Internet via son identifiant et mot de passe. L’utilisateur reconnaît être majeur et avoir toute capacité juridique de contracter dans le cadre des présentes.
4.SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE PROJECT FUND AUX ADHERENTS PORTEURS DE PROJETS ET/OU INVESTISSEURS
L’Adhésion à la Plateforme de la société PROJECT FUND a pour objet:
La présentation d’un projet d’un porteur de projet sur la Site Internet ; et, ou
La présentation d’un investisseur à la recherche de projets dans lesquels investir,
Selon les conditions définies au contrat d’adhésion correspondant.
Coût de l’adhésion du porteur de projet: 5% du montant des fonds récoltés à la charge du porteur de projet.
Coût de l’adhésion de l’investisseur (en cas d’investissement monétaire seulement) : frais de transaction bancaire préciser à chaque investissement avant validation.
5.SERVICES COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR LA SOCIETE PROJECT FUND :
5.1. A TOUS LES UTILISATEURS :
Les services proposés par la société PROJECT FUND à tous les utilisateurs sont les suivants :
Attestation d’identité : permet d’augmenter la crédibilité des utilisateurs par l’apposition d’une icône, valant certificat d’identification, accessible tant aux investisseurs qu’aux porteurs de projets.
Cout de la certification :
-Pour les particuliers : 8 euros
-Pour les Auto entrepreneurs, entreprises ou associations : 16 euros
Le paiement s’effectue directement sur la plateforme.
La certification n’apparait qu’après réception des documents permettant l’identification : copie du passeport ou CI pour un particulier ou extrait du RCS pour une entreprise, sur lesquels doivent figurer le numéro d’identifiant délivré sur le Site Internet. via e-mail : attestation@project-fund.com
Ou à l’adresse suivante : Project Fund, 320 Avenue Berthelot, 69371 Cedex 08 Lyon.
Annonces:
Diffusions d’annonces et gestion de ces annonces sur le Site Internet :
Dépôt d’une annonce concernant du matériel à vendre :
Tarif : 1 euro/semaine
Dépôt d’une annonce concernant une offre d’emploi ou de stage :
Tarif : 10 euros/mois
Tarif : 40 euros/semestre
Tarif : 70 euros/année
Dépôt d’une annonce concernant une offre de services divers:
Tarif : 100 euros/année
Option de réponse en liste de profils correspondants à l’annonce déposée :
Tarif par réponse: …………………………
Autre Outils sur devis :
Exemple : Site web sur mesure pour votre projet tout en incluant un système de récolte de fonds.
5.2. DESTINES AUX SEULS ADHERENTS :
Membre Premium :
Pour une récolte de fonds supérieure à 5000 euros, accessible aux seuls porteurs de projets.
Les adhésions doivent être maintenues sur la période de récolte de fond de vos projets en cours, à défaut, les fonds seront alors redistribués aux participants sous réserve de l’accord du ou des Investisseurs concernés.
Tarif : 30 euros/mois
Tarif : 150 euros/semestre (6 mois)
Tarif : 250 euros/an
Contact: membrepremium@project-fund.com
Affichage Premium :
Optimisation de la promotion du projet en le faisant apparaitre en tête de liste des recherches :
15 euros/semaine
40 euros/mois
Les tarifs ci-dessus définis sont soumis à modification de la part de PROJECT FUND sous réserve du respect par cette dernière d’un préavis raisonnable d’un mois permettant à l’utilisateur de se prononcer sur la continuation des services souscrits.
6.RESTRICTIONS D’UTILISATION
L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager, réutiliser les données résultant de l’utilisation de la Plateforme.
L’utilisateur n’est pas autorisé:
- à utiliser la Plateforme internet PROJECT FUND dans le but de créer une nouvelle plateforme,
- à manipuler et/ou utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à PROJECT FUND,
- transférer les données contenues sur la Plateforme vers ou sur une ou plusieurs autres plateformes,
à réutiliser lesdites données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire aux besoins des présentes, du contrat d’adhésion et de ses suites, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de celle-ci à des tiers et ce, même de façon exceptionnelle.
L’utilisateur s’interdit de créer une œuvre dérivée de la Plateforme www.project-fund.com .
PROJECT FUND se réserve le droit de vérifier par tout moyen que son Site Internet ou les données y figurant sont utilisées conformément aux présentes conditions.
7.MODIFICATION DU SITE INTERNET
PROJECT FUND se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter son Site Internet sans que cela implique pour elle un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à l’utilisation dudit site.
Il s’autorise également à faire évoluer son Site Internet en fonction de l’évolution des techniques informatiques. Il pourra, à son seul choix, procéder à un changement de format ou de langage.
8.MODALITES D’ACCES AU SERVICE
L’accès à la Plateforme s’effectue à l’adresse : http://www.project-fund.com PROJECT FUND s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposées dans le cadre des présentes. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens. PROJECT FUND s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 pendant la durée des présentes sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, elle se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité, ce dont l’utilisateur ne pourra jamais se prévaloir au titre d’un quelconque préjudice.
9.INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans la mesure où le service nécessite la collecte de données à caractère personnel concernant les utilisateurs, PROJECT FUND s’engage à informer les personnes et sociétés concernées de cette collecte et des finalités de traitement, ainsi qu’à les informer des droits qui leur sont ouverts de par la Loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
Les données collectées automatiquement par le Site Internet sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'utilisateur), à l'exclusion de toute autre.
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé……………… ( en cours d’attribution).
a) Droit d'accès et de rectification des données personnelles
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.
L’utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple aux coordonnées indiquées en article 1 des présentes, par email (contact@project-fund.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
b) Droit à l'image de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site Internet et renonce à engager tout recours à l'encontre de PROJECT FUND, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
PROJECT FUND ne pourra être en aucun cas tenu responsable des éléments que l'utilisateur divulgue de sa propre initiative, de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.
10.ASSISTANCE
L’utilisateur disposera d’une assistance lui permettant :
de poser toute question utile quant à l’exploitation de la plateforme internet; ou
de signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation de ladite plateforme.
Le service d’assistance n’a d’autre but que de faciliter l’aide à l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur à l’exclusion de toute autre finalité tels que l’information, le conseil concernant le matériel informatique, les réseaux et logiciels de ce dernier.
11.DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET
L’utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet, et plus généralement le réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de PROJECT FUND.
En conséquence, le présent contrat ayant notamment pour objet l’utilisation de la plateforme de PROJECT FUND au moyen du réseau Internet, la responsabilité de cette dernière est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication, et, plus généralement, tout évènement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle.
PROJECT FUND ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
12.PROPRIETE DES CONTRIBUTIONS
Dans l’hypothèse où l’utilisateur contribuerait à la plateforme de PROJECT FUND, ces contributions deviendront la propriété de PROJECT FUND en tant que parties de sa plateforme sans que cela n’ouvre un droit, pour l’utilisateur au versement d’une quelconque indemnité.
13.RESPONSABILITES ET GARANTIES
L’utilisateur prend seul la responsabilité de la présentation et de l’exécution ou non du projet qu’il aura présenté sur le Site Internet, ainsi que de son mode de financement et de la finalité de celui-ci, tant à l’égard des tiers que de PROJECT FUND.
L’utilisateur déclare que toute information d’identification qu’il aura délivré à PROJECT FUND dans le cadre des présentes relève de sa seule responsabilité notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers.
PROJECT FUND ne pourra en aucune façon être tenue responsable d’un manquement de l’utilisateur à de telles obligations, ou d’un quelconque préjudice qui pourrait en découler.
L’utilisateur sera seul tenu responsable en cas de divulgations d’informations recueillies dans le cadre du contrat d’adhésion qui le lie avec PROJECT FUND et de tout préjudice qui pourrait en découler.
L’utilisateur est seul responsable des identifiants et mots de passe lui permettant de se connecter sur le Site Internet et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle, il doit immédiatement prévenir PROJECT FUND qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des éléments divulgués.
En cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme par l’utilisateur, il sera tenue responsable envers PROJECT FUND de tout dommage subi en raison d’une telle utilisation non autorisée.
Sauf clause contraire du présent contrat, la plateforme est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, tant tacite qu’expresse. L’utilisateur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la plateforme de PROJECT FUND. En conséquence, il assume tous les risques associés à l’exercice des droits concédés dans la présente incluant sans limitation les risques et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.
PROJECT FUND ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateurs, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de l’exercice d’un des droits d’utilisation concédés par la présente et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages a été spécifiée.
PROJECT FUND ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :
de l’utilisation par l’utilisateur de la plateforme fournie par PROJECT FUND et des données y figurant ;
d’erreurs ou d’omissions dans les données de cette plateforme, ainsi que du défaut de mise à jour de ces données ;
du contenu des données ;
de toute autre circonstance survenant en liaison avec le présent contrat et toute autre décision ou mesure prise par l’utilisateur sur le fondement des données issues de la plateforme.
14.CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD ET DES INFORMATIONS RECUEILLIES
L’utilisateur s’engage à maintenir confidentiel le présent accord ainsi que son contenu et à ne pas divulguer son existence à des tiers.
En outre, elle s’engage à ce que la plateforme, son contenu ainsi que les informations collectées lors de l’exécution des présentes ne soient en aucun cas divulguées et ce tant que ces éléments demeurent confidentiels.
En cas de divulgation de son fait ou du fait d’un de ses salariés ou collaborateurs, l’utilisateur sera tenu pour responsable, sauf à ce qu’il démontre que la divulgation n’est pas de son fait ou du fait d’un de ses collaborateurs ou salariés.
15.INFRACTION AUX PRESENTES CONDITIONS ET AUTRES LITIGES
Toute infraction aux présentes conditions entrainera pour la résiliation des présentes pour l’utilisateur et pour l’Adhérent, la résiliation du contrat d’adhésion en sus.
Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du présent site sera tranché conformément à la clause de compétence du contrat d’adhésion liant la société PROJECT FUND et l’Adhérent, désigné ci-dessus, ou à défaut, relèvera de la compétence des Tribunaux de Lyon en application de la Loi française.
1.PRESENTATION DE LA SOCIETE PROJECT FUND
La société PROJECT FUND, société à responsabilité limité au capital de 8500€, dont le siège social est situé 320 avenue BERTHELOT à LYON ( 69008) est titulaire du site internet www.project-fund.com ( ci-après désigné « le Site Internet » ou « la Plateforme ») qui est destiné à la présentation et promotion de projets en vue de trouver des investisseurs.
2.PRESENTATION DU SITE INTERNET
Le Site Internet propose aux utilisateurs un forum de discussion destinées aux échanges d’idées, la possibilité de présenter un projet pour lequel ils recherchent un partenariat, une association ou un investissement sous réserve d’adhésion préalable, et/ou la possibilité de participer, s’associer, s’investir ou investir dans un projet présenté sur le Site Internet sous réserve d’adhésion préalable.
La simple utilisation du Site Internet ne nécessite aucune autre adhésion que celle découlant des présentes conditions générales d’utilisation. La présentation de projets ou l’investissement (incluant notamment de manière non exhaustive : partenariat, association et tout autre soutien…..) à la réalisation d’un projet présenté sur la Plateforme nécessitent une adhésion préalable aux contrats proposés par la société PROJECT FUND de la part de l’utilisateur, qui devient ainsi Adhérent.
3.ACCES AU SITE INTERNET AUX UTILISATEURS
L’Utilisation de la Plateforme requiert l’utilisation d’un navigateur Internet Explorer.
Il appartient à l’utilisateur de conclure un contrat de licence directement avec l’éditeur du logiciel précité. A défaut, la société PROJECT FUND ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, ni des conséquences d’un défaut de licence susceptible d’affecter son utilisation.
L’accès au Site Internet est gratuit et nécessite une inscription préalable de l’utilisateur via un identifiant et un mot de passe qu’il aura préalablement choisis et validés sur le Ste Internet.
Seul l’utilisateur a le droit d’utiliser le présent Site Internet via son identifiant et mot de passe. L’utilisateur reconnaît être majeur et avoir toute capacité juridique de contracter dans le cadre des présentes.
4.SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE PROJECT FUND AUX ADHERENTS PORTEURS DE PROJETS ET/OU INVESTISSEURS
L’Adhésion à la Plateforme de la société PROJECT FUND a pour objet:
La présentation d’un projet d’un porteur de projet sur la Site Internet ; et, ou
La présentation d’un investisseur à la recherche de projets dans lesquels investir,
Selon les conditions définies au contrat d’adhésion correspondant.
Coût de l’adhésion du porteur de projet: 5% du montant des fonds récoltés à la charge du porteur de projet.
Coût de l’adhésion de l’investisseur (en cas d’investissement monétaire seulement) : frais de transaction bancaire préciser à chaque investissement avant validation.
5.SERVICES COMPLEMENTAIRES PROPOSES PAR LA SOCIETE PROJECT FUND :
5.1. A TOUS LES UTILISATEURS :
Les services proposés par la société PROJECT FUND à tous les utilisateurs sont les suivants :
Attestation d’identité : permet d’augmenter la crédibilité des utilisateurs par l’apposition d’une icône, valant certificat d’identification, accessible tant aux investisseurs qu’aux porteurs de projets.
Cout de la certification :
-Pour les particuliers : 8 euros
-Pour les Auto entrepreneurs, entreprises ou associations : 16 euros
Le paiement s’effectue directement sur la plateforme.
La certification n’apparait qu’après réception des documents permettant l’identification : copie du passeport ou CI pour un particulier ou extrait du RCS pour une entreprise, sur lesquels doivent figurer le numéro d’identifiant délivré sur le Site Internet. via e-mail : attestation@project-fund.com
Ou à l’adresse suivante : Project Fund, 320 Avenue Berthelot, 69371 Cedex 08 Lyon.
Annonces:
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Dépôt d’une annonce concernant du matériel à vendre :
Tarif : 1 euro/semaine
Dépôt d’une annonce concernant une offre d’emploi ou de stage :
Tarif : 10 euros/mois
Tarif : 40 euros/semestre
Tarif : 70 euros/année
Dépôt d’une annonce concernant une offre de services divers:
Tarif : 100 euros/année
Option de réponse en liste de profils correspondants à l’annonce déposée :
Tarif par réponse: …………………………
Autre Outils sur devis :
Exemple : Site web sur mesure pour votre projet tout en incluant un système de récolte de fonds.
5.2. DESTINES AUX SEULS ADHERENTS :
Membre Premium :
Pour une récolte de fonds supérieure à 5000 euros, accessible aux seuls porteurs de projets.
Les adhésions doivent être maintenues sur la période de récolte de fond de vos projets en cours, à défaut, les fonds seront alors redistribués aux participants sous réserve de l’accord du ou des Investisseurs concernés.
Tarif : 30 euros/mois
Tarif : 150 euros/semestre (6 mois)
Tarif : 250 euros/an
Contact: membrepremium@project-fund.com
Affichage Premium :
Optimisation de la promotion du projet en le faisant apparaitre en tête de liste des recherches :
15 euros/semaine
40 euros/mois
Les tarifs ci-dessus définis sont soumis à modification de la part de PROJECT FUND sous réserve du respect par cette dernière d’un préavis raisonnable d’un mois permettant à l’utilisateur de se prononcer sur la continuation des services souscrits.
6.RESTRICTIONS D’UTILISATION
L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager, réutiliser les données résultant de l’utilisation de la Plateforme.
L’utilisateur n’est pas autorisé:
- à utiliser la Plateforme internet PROJECT FUND dans le but de créer une nouvelle plateforme,
- à manipuler et/ou utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à PROJECT FUND,
- transférer les données contenues sur la Plateforme vers ou sur une ou plusieurs autres plateformes,
à réutiliser lesdites données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire aux besoins des présentes, du contrat d’adhésion et de ses suites, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de celle-ci à des tiers et ce, même de façon exceptionnelle.
L’utilisateur s’interdit de créer une œuvre dérivée de la Plateforme www.project-fund.com .
PROJECT FUND se réserve le droit de vérifier par tout moyen que son Site Internet ou les données y figurant sont utilisées conformément aux présentes conditions.
7.MODIFICATION DU SITE INTERNET
PROJECT FUND se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter son Site Internet sans que cela implique pour elle un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à l’utilisation dudit site.
Il s’autorise également à faire évoluer son Site Internet en fonction de l’évolution des techniques informatiques. Il pourra, à son seul choix, procéder à un changement de format ou de langage.
8.MODALITES D’ACCES AU SERVICE
L’accès à la Plateforme s’effectue à l’adresse : http://www.project-fund.com PROJECT FUND s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposées dans le cadre des présentes. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens. PROJECT FUND s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 pendant la durée des présentes sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, elle se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité, ce dont l’utilisateur ne pourra jamais se prévaloir au titre d’un quelconque préjudice.
9.INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans la mesure où le service nécessite la collecte de données à caractère personnel concernant les utilisateurs, PROJECT FUND s’engage à informer les personnes et sociétés concernées de cette collecte et des finalités de traitement, ainsi qu’à les informer des droits qui leur sont ouverts de par la Loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
Les données collectées automatiquement par le Site Internet sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'utilisateur), à l'exclusion de toute autre.
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé……………… ( en cours d’attribution).
a) Droit d'accès et de rectification des données personnelles
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.
L’utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple aux coordonnées indiquées en article 1 des présentes, par email (contact@project-fund.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
b) Droit à l'image de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site Internet et renonce à engager tout recours à l'encontre de PROJECT FUND, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
PROJECT FUND ne pourra être en aucun cas tenu responsable des éléments que l'utilisateur divulgue de sa propre initiative, de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.
10.ASSISTANCE
L’utilisateur disposera d’une assistance lui permettant :
de poser toute question utile quant à l’exploitation de la plateforme internet; ou
de signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation de ladite plateforme.
Le service d’assistance n’a d’autre but que de faciliter l’aide à l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur à l’exclusion de toute autre finalité tels que l’information, le conseil concernant le matériel informatique, les réseaux et logiciels de ce dernier.
11.DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET
L’utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet, et plus généralement le réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de PROJECT FUND.
En conséquence, le présent contrat ayant notamment pour objet l’utilisation de la plateforme de PROJECT FUND au moyen du réseau Internet, la responsabilité de cette dernière est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication, et, plus généralement, tout évènement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle.
PROJECT FUND ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
12.PROPRIETE DES CONTRIBUTIONS
Dans l’hypothèse où l’utilisateur contribuerait à la plateforme de PROJECT FUND, ces contributions deviendront la propriété de PROJECT FUND en tant que parties de sa plateforme sans que cela n’ouvre un droit, pour l’utilisateur au versement d’une quelconque indemnité.
13.RESPONSABILITES ET GARANTIES
L’utilisateur prend seul la responsabilité de la présentation et de l’exécution ou non du projet qu’il aura présenté sur le Site Internet, ainsi que de son mode de financement et de la finalité de celui-ci, tant à l’égard des tiers que de PROJECT FUND.
L’utilisateur déclare que toute information d’identification qu’il aura délivré à PROJECT FUND dans le cadre des présentes relève de sa seule responsabilité notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers.
PROJECT FUND ne pourra en aucune façon être tenue responsable d’un manquement de l’utilisateur à de telles obligations, ou d’un quelconque préjudice qui pourrait en découler.
L’utilisateur sera seul tenu responsable en cas de divulgations d’informations recueillies dans le cadre du contrat d’adhésion qui le lie avec PROJECT FUND et de tout préjudice qui pourrait en découler.
L’utilisateur est seul responsable des identifiants et mots de passe lui permettant de se connecter sur le Site Internet et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle, il doit immédiatement prévenir PROJECT FUND qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des éléments divulgués.
En cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme par l’utilisateur, il sera tenue responsable envers PROJECT FUND de tout dommage subi en raison d’une telle utilisation non autorisée.
Sauf clause contraire du présent contrat, la plateforme est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, tant tacite qu’expresse. L’utilisateur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la plateforme de PROJECT FUND. En conséquence, il assume tous les risques associés à l’exercice des droits concédés dans la présente incluant sans limitation les risques et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.
PROJECT FUND ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateurs, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de l’exercice d’un des droits d’utilisation concédés par la présente et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages a été spécifiée.
PROJECT FUND ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :
de l’utilisation par l’utilisateur de la plateforme fournie par PROJECT FUND et des données y figurant ;
d’erreurs ou d’omissions dans les données de cette plateforme, ainsi que du défaut de mise à jour de ces données ;
du contenu des données ;
de toute autre circonstance survenant en liaison avec le présent contrat et toute autre décision ou mesure prise par l’utilisateur sur le fondement des données issues de la plateforme.
14.CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD ET DES INFORMATIONS RECUEILLIES
L’utilisateur s’engage à maintenir confidentiel le présent accord ainsi que son contenu et à ne pas divulguer son existence à des tiers.
En outre, elle s’engage à ce que la plateforme, son contenu ainsi que les informations collectées lors de l’exécution des présentes ne soient en aucun cas divulguées et ce tant que ces éléments demeurent confidentiels.
En cas de divulgation de son fait ou du fait d’un de ses salariés ou collaborateurs, l’utilisateur sera tenu pour responsable, sauf à ce qu’il démontre que la divulgation n’est pas de son fait ou du fait d’un de ses collaborateurs ou salariés.
15.INFRACTION AUX PRESENTES CONDITIONS ET AUTRES LITIGES
Toute infraction aux présentes conditions entrainera pour la résiliation des présentes pour l’utilisateur et pour l’Adhérent, la résiliation du contrat d’adhésion en sus.
Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du présent site sera tranché conformément à la clause de compétence du contrat d’adhésion liant la société PROJECT FUND et l’Adhérent, désigné ci-dessus, ou à défaut, relèvera de la compétence des Tribunaux de Lyon en application de la Loi française.